Mentions légales & CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de photographie de produit réalisées par Léna Perdrigé, auto-entrepreneure (SIRET 832 183 818 00034), ci-après dénommée « la Photographe ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commande & Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant : la nature de la prestation, le nombre de photos, les supports et usages autorisés, le prix et les délais. La commande est validée à réception du devis signé ou par confirmation écrite (email) et, le cas échéant, du paiement de l’acompte.
3. Tarifs & Modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA (TVA non applicable – art. 293B du CGI). Un acompte de 30 % peut être exigé à la commande, sauf accord contraire. Le solde est payable à la livraison des images. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités légales.
4. Annulation & Report
Toute annulation d'une mission nécéssitant un déplacement par le Client moins de 7 jours avant la prestation entraîne la conservation de l’acompte. En cas d’annulation moins de 48 h avant la prestation, la totalité de la prestation pourra être facturée. En cas de force majeure, un report pourra être proposé.
5. Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à fournir : les produits en parfait état, les éléments nécessaires (brief, références, contraintes techniques), les informations liées à l’usage des images. La Photographe conserve une liberté artistique dans la mise en scène, l’éclairage et le traitement des images.
6. Retouches & Post-production
Les images livrées sont retouchées selon le style de la Photographe ou dans une intention graphique définie préalablement avec le Client. Les retouches lourdes, modifications ultérieures ou demandes non prévues au devis feront l’objet d’une facturation complémentaire. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis.
7. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Les images sont livrées au format numérique (JPEG/PNG) via galerie en ligne ou lien de téléchargement. La Photographe n’est pas tenue d’archiver les fichiers après livraison.
8. Propriété intellectuelle
Les photographies sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La Photographe demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des images produites.
9. Cession de droits d’exploitation
La cession de droits est limitée et définie dans le devis : type d’usage (site web, réseaux sociaux, publicité, print, e-commerce), durée, territoire. Toute utilisation non prévue ou extension d’usage fera l’objet d’un devis complémentaire. La cession n’inclut jamais la revente des images à des tiers.
10. Utilisation par la Photographe
Sauf mention contraire écrite, la Photographe se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, concours professionnels). Le Client peut s’y opposer par écrit avant la signature du devis.
11. Responsabilité
La Photographe ne pourra être tenue responsable : de la mauvaise utilisation des images par le Client,
d’un rendu visuel lié aux supports de diffusion, d’un retard imputable au Client (livraison des produits, validation tardive). Les produits confiés sont assurés dans la limite de leur valeur déclarée.
12. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
13. Loi applicable & Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile de la Photographe.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Nom : Léna Perdrigé / Statut : Auto-entrepreneure / Micro-entreprise / Adresse : 6 avenue de Chanzy, 94210 Saint-Maur-des-Fossés, France / Téléphone : 0634664873 / Email : lena.perdrige@gmail.com / SIRET : 832 183 818 00034 / TVA non applicable, article 293B du CGI
Hébergement du site
Squarespace Ireland Ltd. Le Pole House, Ship Street Little, Dublin 8, Ireland Squarespace Ireland Ltd. est une société à responsabilité limitée par actions qui est immatriculée en Irlande sous le numéro 527641. Assistance : https://aide.squarespace.com
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu présent sur ce site (photographies, textes, images, logo, mise en page) est la propriété exclusive de Léna Perdrigé, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Données personnelles
Les informations personnelles collectées via le formulaire de contact ou par email sont utilisées uniquement dans le cadre des échanges professionnels et ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Toute demande peut être adressée par email à : lena.perdrige@gmail.com
Cookies
Le site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement et de statistiques. L’utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies via les paramètres de son navigateur.
Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de l’éditrice du site.